Bahniuk c. Alliance de la Fonction publique du Canada

2007 CRTFP 13

  • Devant: John Steeves
  • Date de la décision: 2007-01-25
  • Langue originale: Anglais

Termes analytique:

Plainte pour pratique déloyale de travail – Allégation de manquement au devoir de représentation juste de l’agent négociateur – Allégation de collusion avec l’employeur – Pouvoir discrétionnaire donné à l’agent négociateur quant aux décisions concernant l’utilisation de ressources limitées

Le plaignant allègue que les événements qui ont mené au dépôt de la plainte ont débuté en 2001, lorsqu’il a été élu président de la section locale de son agent négociateur – il était perçu comme un intrus et l’insatisfaction s’est accrue lorsqu’il a révélé à la direction les méthodes de piquetage de l’agent négociateur – le plaignant a quitté son poste de président en juillet 2001 – au début de 2003, il a déposé des griefs pour contester l’évaluation de son rendement, la décision de l’employeur de lui imposer des plans d’action et les mesures prises par un comité de sélection dont il avait fait partie – le grief concernant l’évaluation de son rendement a fait l’objet du processus de règlement des griefs avec l’aide de l’agent négociateur; il a été entendu par un arbitre, puis rejeté – le grief concernant le comité de sélection a été entendu au troisième palier avec l’aide de l’agent négociateur – le plaignant a été informé que le processus de règlement des griefs ne constituait pas la tribune appropriée pour ses préoccupations – en ce qui concerne les réunions hebdomadaires requises conformément au plan d’action, l’agent négociateur a rejeté la demande du plaignant visant la présence d’un représentant à chacune des réunions – le plaignant a échangé de la correspondance avec son agent négociateur au sujet du type de représentation auquel il avait droit, et l’agent négociateur a confié le dossier à son vice­président régional – le plaignant était insatisfait des services reçus – le plaignant a affirmé que le fait que l’agent négociateur ne l’ait pas représenté adéquatement a permis à l’employeur de le harceler – la Commission a conclu que l’agent négociateur n’était pas tenu de donner suite à chaque grief – la Commission a également conclu qu’il incombe à l’agent négociateur de sélectionner les griefs qui feront l’objet d’un suivi – la Commission a conclu que le devoir de représentation juste n’oblige pas l’agent négociateur à consacrer des ressources à des réunions mensuelles – la Commission a également conclu que l’agent négociateur n’a pas manqué à son devoir de représentation juste même si le ton d’une partie de sa correspondance révélait de l’impatience et de la frustration – la Commission n’a relevé aucune collusion entre l’agent négociateur et l’employeur – le principe du devoir de représentation juste reconnaît qu’un agent négociateur dispose de ressources limitées et d’un important pouvoir discrétionnaire lorsqu’il s’agit de prendre des décisions éclairées quant à la répartition des ressources.

Plainte rejetée.