Association internationale des machinistes et des travailleurs de l’aérospatiale et section locale 147 de l’Association nationale des agents correctionnels fédéraux c. Union of Canadian Correctional Officers - Syndicat des Agents Correctionnels du Canada - CSN

2007 CRTFP 11

  • Devant: Dan Butler
  • Date de la décision: 2007-01-19
  • Langue originale: Anglais

Termes analytique:

Plainte visée à l’article 190 de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique (LRTFP) – Plainte de pratique déloyale de travail – Exception préliminaire de compétence – Statut juridique

En raison de la grogne suscitée par l’agent négociateur actuel, les plaignants ont mené une campagne de recrutement dans le but de déloger le défendeur à titre d’agent négociateur – parallèlement, le défendeur s’employait à conclure une nouvelle convention collective avec l’employeur et avait soumis un projet d’entente aux employés en vue de sa ratification dans le cadre d’un vote – les membres de l’unité de négociation, qui faisaient également partie de la section locale 147 de l’Association nationale des agents correctionnels fédéraux (ANACF), se sont vus refuser le droit de vote – les plaignants ont prétendu que cette interdiction constituait une pratique déloyale de travail – avant la tenue de l’audience, l’avocate des plaignants a informé la Commission par écrit que l’ANACF n’était plus affiliée à l’Association internationale des machinistes et des travailleurs de l’aérospatiale (AIMTA) et qu’elle se désistait de la plainte – elle demandait aussi à la Commission d’adresser désormais la correspondance au représentant de l’ANACF – dans une autre plainte mettant en cause les mêmes parties, l’employeur s’est opposé au maintien de la plainte au motif que l’ANACF ne pouvait plus être considérée comme une organisation syndicale au sens de la LRTFP depuis qu’elle s’était désaffiliée de l’AIMTA – le défendeur a soulevé la même objection relativement à la plainte en instance – la question préliminaire que la Commission était appelée à trancher était de savoir si elle était compétente pour instruire la plainte vu que l’AIMTA s’était désistée et avait indiqué que l’ANACF n’y était plus affiliée – la Commission a conclu qu’il n’était pas possible de savoir quelles étaient la ou les parties qui étaient à l’origine de la plainte autrement qu’en se reportant au cadre organisationnel de l’AIMTA – selon la formule de plainte, les plaignants sont l’AIMTA et la section locale 147 de l’ANACF – or, l’ANACF a cessé d’être partie à la plainte quand l’AIMTA a informé la Commission qu’elle se désistait de l’affaire – rien dans le dossier ou les arguments des parties ne permet de dire que la section locale 147 de l’ANACF possédait ou possède un statut juridique distinct de celui de l’AIMTA.

Plainte rejetée.