O’Leary c. Conseil du Trésor (Ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien)

2007 CRTFP 10

  • Devant: Georges Nadeau
  • Date de la décision: 2007-01-18
  • Langue originale: Anglais

Une demande de contrôle judiciaire déposée devant la Cour fédérale a été rejetée (2008 FC 212) (Dossier de la cour : T-294-07).

Termes analytique:

Rétrogradation – Déficience – Obligation de prendre des mesures d’adaptation – Le niveau de rendement exigé du fonctionnaire s’estimant lésé était inapproprié – Évaluation du fonctionnaire s’estimant lésé jugée déraisonnable – Omission de donner une formation adéquate – Les conditions de la réintégration peuvent-elles tenir compte de facteurs mis au jour après la rétrogradation?

Le fonctionnaire s’estimant lésé était conseiller en ressources humaines (PE–02) dans un poste isolé – après avoir exercé les fonctions du poste pendant 10 mois, et tandis qu’il était en congé de maladie de longue durée, il a été rétrogradé à un poste de niveau AS–01 – à titre de PE–02, il était affecté exclusivement à la dotation de postes au bureau alors qu’il ne possédait pas d’expérience directe en la matière – le bureau en question était très occupé et traitait 15 % des demandes de dotation du ministère – le fonctionnaire s’estimant lésé avait aussi une déficience visuelle, ce qui lui causait des difficultés pour exécuter des tâches visuelles – l’employeur lui a fourni un moniteur et un logiciel spéciaux, mais le moniteur a été livré en retard; il n’a reçu qu’une heure de formation par téléphone sur l’utilisation du logiciel, formation qui lui a été donnée seulement après qu’on eut menacé de le licencier; ajoutons à cela qu’il n’a jamais reçu les écouteurs et les touches à gros caractère qu’il avait demandés – il a reçu de la formation pendant quelques jours d’un agent supérieur de dotation de l’administration centrale, qui, en partant, a indiqué à l’employeur que le fonctionnaire s’estimant lésé allait avoir besoin de formation sur le tas – un conseiller en ressources humaines est aussi venu au bureau pour passer la journée avec le fonctionnaire s’estimant lésé, mais la rencontre n’a pas eu lieu car le fonctionnaire s’estimant lésé était malade ce jour-là – la superviseure du fonctionnaire s’estimant lésé venait elle aussi d’arriver au ministère, si bien qu’elle n’avait pas participé au processus de recrutement du fonctionnaire s’estimant lésé – elle était déçue de voir qu’il était incapable d’atteindre sa vitesse de croisière – le fonctionnaire s’estimant lésé avait de la difficulté à accomplir ses tâches; il avait souvent besoin d’aide et posait sans cesse les mêmes questions; il commettait des erreurs dans les dossiers de dotation, qu’il omettait également de documenter et il faisait en plus l’objet de plaintes de la part des employés de la Commission de la fonction publique qu’il consultait – on lui a fourni à temps plein les services d’une adjointe aux ressources humaines, qui, malheureusement, venait elle aussi de se joindre à la fonction publique – l’arbitre de grief a statué que le fonctionnaire s’estimant lésé n’avait pas reçu la formation dont il avait besoin et que l’employeur était à blâmer pour avoir embauché une personne sans expérience – le niveau de rendement attendu du fonctionnaire s’estimant lésé était inapproprié; au surplus, l’employeur n’a pas réussi à démontrer que son évaluation du fonctionnaire s’estimant lésé était raisonnable – la plupart des erreurs avaient été commises au début de sa période d’emploi et ne s’étaient pas répétées – le fonctionnaire s’estimant lésé devrait être réintégré dans un poste PE–02 ailleurs que dans un poste isolé, compte tenu de l’évaluation de Santé Canada.

Grief accueilli.