Charlton c. le sous-ministre de la Défense nationale et al.

  • Référence neutre : 2006 PSST 0018
  • Date de la décision:  2006-12-07

Termes analytique:

Mots-clés :

Processus de nomination non annoncé; ancienne LEFP; dispositions transitoires; compétence.

Sommaire :

L’intimé a fait valoir que le Tribunal n’avait pas compétence pour instruire la plainte. Il a ajouté que le processus avait commencé en mars 2005 sous le régime de l’ancienne Loi sur l’emploi dans la fonction publique (LEFP), et qu’il n’était donc pas assujetti aux dispositions de la nouvelle LEFP.

Le plaignant a déclaré qu’il avait présenté sa plainte conformément aux instructions qu’il avait reçues.

Décision :

Le Tribunal a déterminé que l’article 70 de la Loi sur la modernisation de la fonction publique indiquait que les dispositions relatives à l’entrée en vigueur de la nouvelle LEFP n’avaient de répercussions sur aucun concours et sur aucun autre processus de sélection menés sous le régime de l’ancienne LEFP. En d’autres termes, la compétence du Tribunal se limite aux plaintes présentées après le 31 décembre 2005, à savoir la date d’entrée en vigueur de la nouvelle LEFP. Le Tribunal a conclu qu’il n’avait pas compétence pour instruire la plainte.

Plainte rejetée.