Robbins c. l'administrateur général de Service Canada et al.

  • Référence neutre : 2006 PSST 0017
  • Date de la décision:  2006-12-06

Termes analytique:

Mots-clés :

Abus de pouvoir; processus non annoncé; justification écrite; qualifications essentielles; fardeau; différence entre l’ancienne LEFP et la nouvelle LEFP; pouvoir de redressement – pas de pouvoir de nomination.

Sommaire :

Le plaignant a affirmé que, de par sa nature, un processus de nomination non annoncé constituait un abus de pouvoir. Il a fait valoir que le processus non annoncé a été mené en secret. Selon lui, l’utilisation de listes d’amissibilité antérieures libérait le gestionnaire de son obligation de s’assurer que la personne nommée possédait les qualifications essentielles.

L’intimé a soutenu que la LEFP prévoit l’utilisation d’un processus non annoncé et ne fait pas de préférence entre les processus annoncé et non annoncé. Il a ajouté que le fait que la candidate retenue était en tête de liste pour un poste identique constituait un facteur pris en compte dans son évaluation mais pas le seul. La candidate reçue avait été évaluée en fonction des critères de mérite et jugée qualifiée.

Décision :

Le plaignant devait prouver que la décision d’opter pour un processus non annoncé constituait un abus de pouvoir. Le Tribunal a jugé que le plaignant n'avait pas démontré qu'il y avait eu abus de pouvoir dans le choix du processus et il n’y avait aucune preuve que le processus ait été mené en secret. L’intimé avait choisi des méthodes d’évaluation appropriées pour s’assurer que la candidate reçue possédait les qualifications essentielles. La justification écrite expliquait les raisons de la nomination de la candidate retenue. La décision avait été prise après un examen approfondi des exigences du poste ainsi que des qualifications et de l’expérience de la personne nommée.

Plainte rejetée.