Visca c. le sous-ministre de la Justice et al.

  • Référence neutre : 2006 PSST 0016
  • Date de la décision:  2006-11-30

Termes analytique:

Mots-clés :

Communication de renseignements; définition du terme « renseignements »; renseignements concernant d’autres candidats; but de la communication de renseignements; exigences de la communication de renseignements; demande d’ordonnance de communication de renseignements; test de pertinence; intérêt personnel du plaignant dans la plainte; admission ou reconnaissance; classement; expérience récente.

Sommaire :

Le nom du plaignant avait été inscrit dans un bassin comptant dix-sept candidats, mais sa candidature n'avait été retenue pour aucune des trois nominations. Le plaignant a demandé communication de neuf éléments d'information distincts. Selon lui, le Tribunal devrait établir un seuil d’admissibilité peu élevé pour déterminer la pertinence des renseignements. Il a ajouté que le terme « renseignements » devrait être interprété dans son sens large pour inclure davantage que la seule information écrite.

L’intimé a fait valoir que les renseignements demandés n’étaient pas pertinents en l’espèce, notamment les éléments d’information concernant d’autres candidats non retenus. Il a soutenu d’autre part que le plaignant n’avait pas qualité pour représenter d’autres employés dont la candidature n’aurait pas été retenue dans un processus de nomination.

Décision :

Le Tribunal a fait remarquer que la partie présentant une demande d’ordonnance doit démontrer à la satisfaction du Tribunal la pertinence des renseignements réclamés. Une personne ne peut porter plainte que si « elle n’a pas été nommée » et non pas contre le fait que d’autres candidatures n’ont pas été retenues. La plainte en l’espèce portait essentiellement sur l’établissement du critère de mérite « expérience récente » et sur son application par rapport au plaignant. La demande a été analysée en conséquence. Dans la mesure où la LEFP n’exige pas le classement des candidats, la comparaison des résultats par rapport aux résultats obtenus par le candidat reçu n’est pas nécessaire, à moins que ce ne soit pertinent pour une plainte spécifique. Bien que la communication de renseignements pertinents puisse comprendre autre chose que des documents écrits et qu’une partie doive fournir des explications orales le cas échéant, le Tribunal n’a pas compétence pour contraindre une partie à fournir à une autre partie ce qui peut s’apparenter à une « admission » ou à une « reconnaissance ». Pour qu’elle soit efficace, la communication de renseignements exige que les deux parties se rencontrent pour discuter de la plainte.

Demande refusée.