Renkema c. le commissaire du Service correctionnel du Canada et al.

  • Référence neutre : 2006 PSST 0015
  • Date de la décision:  2006-11-24

Termes analytique:

Mots-clés :

Demande d’ordonnance de communication de renseignements; guide de cotation; pertinence; conditions.

Sommaire :

La plaignante a demandé à voir les parties du guide de cotation contenant les notes manuscrites se rapportant à son évaluation, ainsi que les notes des membres du comité d'évaluation relatives aux candidats reçus. Elle a fait valoir que ces éléments d’information seraient une preuve directe, démontrant qu’elle avait été évaluée différemment.

L’intimé a soutenu que les évaluations des autres candidats n’étaient pas pertinentes en l’espèce et que les notes des membres du comité d’évaluation concernant la plaignante devraient suffire. Selon lui, le fait de fournir des copies du guide de cotation pourrait compromettre les processus de nomination comparables. L’intimé a ajouté qu’en cas d’ordonnance de communication du guide de cotation, il faudrait imposer des conditions à la divulgation de ce document.

Décision :

Le Tribunal a déterminé que les renseignements demandés étaient pertinents par rapport à l’allégation de la plaignante selon laquelle elle aurait reçu un traitement différent de la part du comité d’évaluation et aurait été traitée différemment des candidats reçus. Le Tribunal a reconnu d’autre part que le fait de fournir des exemplaires du guide de cotation en tout ou en partie pourrait compromettre son utilisation continue et qu’il était nécessaire d’imposer des conditions à la divulgation. Néanmoins, le Tribunal ne souscrivait pas à l’idée de restreindre l’information exclusivement au représentant de la plaignante. Il était convaincu que les outils d’évaluation pouvaient être suffisamment protégés sans interdire à la plaignante d’examiner directement les éléments d’information demandés. Le Tribunal a ordonné de communiquer les renseignements sous réserve de certaines conditions précises.

Demande accordée sous réserve de certaines conditions.