Portree c. l’administrateur général de Service Canada et al.

  • Référence neutre : 2006 PSST 0014
  • Date de la décision:  2006-11-21

Termes analytique:

Mots-clés :

Abus de pouvoir; processus de nomination annoncé; vérification des références; erreurs graves, omissions ou conduite irrégulière; mandat du Tribunal; fardeau; action ou inaction de l’administrateur général; différence entre l’ancienne LEFP et la nouvelle LEFP.

Sommaire :

Selon la plaignante, le comité de sélection a abusé de son pouvoir du fait qu’il n’a pas bien compris sa réponse à la question de l’entrevue concernant l’esprit de décision et a omis de lui demander des précisions; le comité d’évaluation a omis de communiquer avec un ancien superviseur qui avait supervisé la plaignante plus longtemps que son superviseur actuel.

L’intimé a soutenu qu’il n’était pas dans l’intention du législateur de donner au Tribunal le pouvoir de réviser ou évaluer les notes d’un plaignant, ou encore de le passer en entrevue. En outre, la plaignante avait le fardeau de prouver qu’il y avait eu abus de pouvoir et, pour s’acquitter de ce fardeau, elle devait faire plus que démontrer qu’il y avait eu des erreurs, des omissions ou une conduite irrégulière.

Décision :

L’allégation d’abus de pouvoir est une question très grave, et pour obtenir gain de cause une plainte de ce genre doit démontrer qu’il y a un acte répréhensible grave ou une faute majeure dans le processus, qui constitue plus qu’une simple erreur, omission ou conduite irrégulière. Le Tribunal a fait observer que son rôle ne consiste pas à réévaluer les notes attribuées à un plaignant pour une réponse donnée ou de réviser les réponses fournies pendant une entrevue simplement parce qu’un plaignant n’est pas d’accord avec la décision. Le fait que la plaignante n’était pas d’accord avec la note attribuée par le comité d’évaluation à sa réponse concernant l’esprit de décision et le fait que ce comité n’avait pas clarifié sa réponse ne constituaient pas pour autant un abus de pouvoir. Le Tribunal a conclu qu’il n’interviendrait pas, car il n’y avait aucune preuve d’erreur grave, omission ou conduite irrégulière dans la façon dont l’entrevue avait été menée. Enfin, s’agissant de la vérification des références de la plaignante, la conduite du comité d’évaluation était tout à fait conforme à ce qui avait été convenu au début du processus.

Plainte rejetée.