Smith c. le commissaire du Service correctionnel du Canada et al.

  • Référence neutre : 2006 PSST 0013
  • Date de la décision:  2006-11-20

Termes analytique:

Mots-clés :

Demande d’ordonnance de communication de renseignements; pertinence; soupçons concernant des documents.

Sommaire :

La plaignante avait demandé communication du guide d'évaluation ainsi que les notes des membres du comité concernant sa candidature et celle de tous les candidats reçus, et les résultats obtenus. Elle a déclaré que si on devait lui refuser la permission d’examiner les éléments d’information demandés, cela pourrait avoir des conséquences négatives sur sa plainte.

L’intimé a fait valoir que les renseignements demandés par la plaignante n’avaient aucune pertinence en l’espèce.

Décision :

La pertinence des éléments d’information demandés constitue la principale question à déterminer. La partie requérante doit prouver qu’il existe un lien clair entre l’information demandée et les questions soulevées dans la plainte. On doit pouvoir soutenir la pertinence de l’information en l’espèce, et l’obligation de démontrer cette pertinence revient à la partie requérante.

Le Tribunal a conclu que la formulation de simples soupçons sur un ou plusieurs documents, sans plus, équivalait à une « recherche à l'aveuglette », et qu'en l'espèce, la plaignante n'a pas démontré la pertinence de l'information demandée.

Demande refusée.