Aucoin c. le président de l’Agence des services frontaliers du Canada et al.

  • Référence neutre : 2006 PSST 0012
  • Date de la décision:  2006-11-10

Termes analytique:

Mots-clés :

Demande d’ordonnance de communication de renseignements; pertinence; définition de pertinence; notes prises durant l’évaluation du plaignant et des candidats reçus; formation des membres du comité d’évaluation; test standardisé; validité ou utilisation d’un test standardisé; avantage indu; conditions.

Sommaire :

Le plaignant a demandé communication des éléments d’information suivants : des renseignements concernant un test standardisé afin de déterminer si les membres du comité d’évaluation avaient suivi les directives et procédures du Guide de l’évaluateur; des renseignements relatifs à l’aptitude des membres du comité à administrer le test, car selon lui, trois d’entre eux n’avaient aucune formation en matière de gestion des ressources humaines et n’étaient pas aptes à administrer le test; les notes prises durant son évaluation dans le cadre du test et les notes prises durant l’évaluation des quatre candidats retenus. Il souhaitait vérifier si les membres du comité avaient appliqué le même raisonnement et le même processus pour tous les candidats.

L’intimé a soutenu que le Tribunal devait déterminer si les renseignements demandés étaient pertinents. S’agissant du test standardisé, l’intimé convenait que les paramètres établis par la Cour fédérale dans l’arrêt Gill étaient toujours pertinents. Il a ajouté que les éléments d’information relatifs à l’évaluation des qualifications du plaignant étaient pertinents alors que ceux concernant les autres candidats ne l’étaient pas.

La Commission de la fonction publique (CFP) a communiqué au Tribunal les règles et lignes directrices qui s’appliquaient à l’administration des tests standardisés en vertu de l’ancienne Loi sur l’emploi dans la fonction publique. La CFP a indiqué qu’elle était disposée à autoriser le représentant du plaignant à examiner les documents ayant un lien direct avec la plainte en l’espèce, mais à certaines conditions. Elle a maintenu d’autre part que ni les renseignements concernant la formation des membres du comité de sélection, ni les notes prises par les membres au sujet des candidats autres que le plaignant n’étaient pertinents.

Décision :

Le Tribunal a eu recours à trois critères pour décider s’il convenait de communiquer au plaignant les renseignements demandés :

  • Les éléments d’information demandés concernent-ils le plaignant et convient-il de les divulguer compte tenu de leur pertinence?
  • La communication de documents confidentiels pourrait-elle avoir une incidence sur la validité ou l’utilisation future d’un test standardisé ou de certaines de ses parties en conférant un avantage indu à quiconque?
  • erait-il possible d’éviter de compromettre l’utilisation future du test en imposant des conditions à la divulgation des éléments d’information (par exemple, en ne permettant qu’au représentant du plaignant d’avoir accès aux documents)?

Pour que tel ou tel élément d’information soit pertinent, il doit avoir un lien avec le fondement de la plainte et être essentiel à la préparation adéquate du dossier.

En l’espèce, le Tribunal a jugé que les éléments d’information relatifs au test étaient pertinents. Communiquer les documents au plaignant lui donnerait un avantage indu et compromettrait du même coup l’utilisation continue du test. Donner au seul représentant du plaignant un accès exclusif aux documents éviterait de compromettre l’utilisation future du test.

Le Tribunal a estimé qu’il n’était pas nécessaire d’ordonner la production des documents concernant la formation des membres du comité pour l’administration du test. La CFP doit approuver l’utilisation d’un test standardisé et déterminera à sa discrétion le niveau de formation requis, s’il y a lieu. Les notes relatives à l’évaluation du plaignant sont pertinentes et doivent être communiquées. Le Tribunal ne voyait pas en quoi les notes prises par les membres du comité au sujet des quatre candidats reçus étaient pertinentes. Il n’était pas nécessaire pour le plaignant de comparer ses résultats et ses réponses avec ceux des candidats reçus.

Demande accordée en partie sous réserve de certaines conditions.