Campbell c. le sous-ministre de la Défense nationale et al.

  • Référence neutre : 2006 PSST 0011
  • Date de la décision:  2006-11-02

Termes analytique:

Mots-clés :

Demande d’ordonnance de communication de renseignements; pertinence; communication des résultats de la présélection; communication de renseignements; utilisation d’information; compétence; priorité; employés excédentaires.

Sommaire :

Bien que désignée « touchée », la plaignante ne répondait pas aux exigences relatives aux capacités indiquées dans l’énoncé des critères de mérite pour un poste en particulier; elle a par la suite postulé le même poste dans le cadre du processus de nomination annoncé et a été informée que la première évaluation tiendrait toujours. La plaignante a soutenu que, afin de déterminer si la même norme avait été utilisée pour toutes les nominations, il fallait avoir accès à des renseignements sur les deux processus de nomination ainsi que sur tous les candidats retenus. Elle a maintenu que la liste de tous les candidats était nécessaire afin de s’assurer que la procédure appropriée pour l’envoi des avis relatifs à la présélection des candidats avait été suivie.

L’intimé a fait valoir que la plaignante avait déjà reçu tous les renseignements pertinents. Il a ajouté que le Tribunal n’avait pas compétence en ce qui concerne les deux nominations de bénéficiaires de priorité et qu’il ne pouvait de ce fait ordonner la communication de documents liés à ces nominations.

Décision :

Le Tribunal a conclu qu'il n'avait pas compétence pour ordonner la communication de renseignements relatifs à la nomination de bénéficiaires d'une priorité. Il n’y a aucun droit de porter plainte à l’encontre de la nomination d’un fonctionnaire excédentaire. Toutefois, le Tribunal a établi que les renseignements relatifs à la norme utilisée dans les deux processus étaient pertinents. La pertinence des éléments d’information demandés constituait la principale question à examiner. La partie requérante devait prouver au Tribunal qu’il existait un lien clair entre l’information demandée et les questions soulevées dans la plainte. Il faut pouvoir soutenir la pertinence des renseignements au regard de la plainte.

Dans la Loi sur l’emploi dans la fonction publique, rien n’indique qu’il est obligatoire d’envoyer des notifications concernant les résultats d’une présélection. Au vu des documents fournis par la plaignante, le Tribunal a jugé que l’intimé avait notifié la plaignante au sujet des résultats qu’elle avait obtenus à la présélection et lors de son évaluation, résultats qui sont liés au processus d’évaluation des fonctionnaires « touchés » et au processus de nomination annoncé.

Demande accordée en partie.