Casper c. le sous-ministre de Citoyenneté et Immigration Canada et al.

  • Référence neutre : 2006 PSST 0010
  • Date de la décision:  2006-10-24

Termes analytique:

Mots-clés :

Demande de prorogation de délai; pratique antérieure; absence de circonstances exceptionnelles; responsabilité du plaignant.

Sommaire :

Les plaintes avaient été déposées respectivement six et deux jours après la date limite de dépôt d'une plainte. La plaignante a avancé que l'intimé n'avait pas respecté l'entente conclue entre le syndicat et la direction, selon laquelle les avis seraient transmis par courriel.

L'intimé a soutenu que cette entente a été annulée ultérieurement dans une annonce adressée à tous les employés par courriel et qui précisait que tous les avis suivants seraient affichés sur Publiservice. Il a ajouté que la plaignante n’avait soulevé aucune circonstance exceptionnelle justifiant l’octroi d’une prorogation de délai.

Décision :

Le fait pour la plaignante de se baser sur les pratiques antérieures ne constituait pas une circonstance exceptionnelle. Selon le Tribunal, il est clairement établi en droit du travail que chaque partie peut mettre un terme en tout temps aux pratiques administratives passées. En l'espèce, les employés avaient été convenablement informés du changement de procédure.

Le Tribunal a jugé par ailleurs que les délais sont fermes et qu’il revenait à la plaignante de motiver sa requête. Tous les plaignants sont tenus de s’assurer qu’ils connaissent parfaitement les délais et les procédures applicables au processus de plainte devant le Tribunal. Le fait qu’un plaignant ne soit pas au courant de cette exigence ne constitue pas une circonstance exceptionnelle pouvant justifier une prorogation de délai.

Demande de prorogation de délai refusée.