Tibbs c. le sous-ministre de la Défense nationale et al.

  • Référence neutre : 2006 PSST 0008
  • Date de la décision:  2006-09-28

Termes analytique:

Mots-clés :

Abus de pouvoir; fardeau de la preuve; pouvoir discrétionnaire.

Sommaire :

La plaignante a affirmé que le comité d’évaluation avait abusé de son pouvoir par son extrême indulgence dans l’évaluation du candidat retenu. Elle a ajouté que l’intimé avait exercé son pouvoir discrétionnaire de manière incorrecte et abusé de son pouvoir et que cette façon de faire n’exigeait pas nécessairement l’existence d’une intention.

L’intimé et la Commission de la fonction publique ont fait valoir que dans le contexte de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique (LEFP) l’abus de pouvoir suppose l’exercice du pouvoir discrétionnaire dans une intention illégitime, y compris par mauvaise foi ou par application de considérations non pertinentes.

Décision :

Le Tribunal a fait observer que la règle générale devant les tribunaux civils et dans les audiences d’arbitrage veut que ce soit à la partie formulant une allégation de la prouver. Par conséquent, le fardeau de la preuve revient en l’espèce à la plaignante.

Le Tribunal a jugé d’autre part qu’il ne saurait être limité par une définition d’abus de pouvoir nécessitant un élément d’intention. Le Tribunal doit tenir compte de toute la portée de la LEFP. Exiger que l’abus de pouvoir soit lié à l’intention entraînerait des situations contraires à l’objet de la LEFP. Se référant aux mots de David Philip Jones et Anne S. Villars dans Principles of Administrative Law (Toronto : Thomas Carswell, 2004), le Tribunal a souligné cinq types d’abus à appliquer comme critères d’abus de pouvoir dans le contexte de la LEFP à savoir :

  1. Lorsqu’un délégué exerce son pouvoir discrétionnaire dans une intention illégitime (notamment dans un but non autorisé, de mauvaise foi ou en tenant compte de considérations non pertinentes).
  2. Lorsqu’un délégué se fonde sur des éléments insuffisants (notamment lorsqu'il ne dispose d'aucun élément de preuve ou qu'il ne tient pas compte d'éléments pertinents).
  3. Lorsque le résultat est inéquitable (notamment lorsque des mesures déraisonnables, discriminatoires ou rétroactives ont été prises).
  4. Lorsque le délégué commet une erreur de droit dans l'exercice de son pouvoir discrétionnaire.
  5. Lorsqu’un délégué refuse d'exercer son pouvoir discrétionnaire en adoptant une politique qui entrave sa capacité d'examiner des cas individuels avec un esprit ouvert.

Néanmoins, le Tribunal n’était pas convaincu que la plaignante avait prouvé selon la prépondérance des probabilités que le comité d’évaluation s’était fondé sur des éléments insuffisants pour présélectionner le candidat retenu et éliminer sa candidature à la présélection.

Plainte rejetée.