Jolin c. l’administrateur général de Service Canada et al.

  • Référence neutre : 2006 PSST 0006
  • Date de la décision:  2006-09-11

Termes analytique:

Mots-clés :

Demande d’ordonnance de communication de renseignements.

Sommaire :

La plaignante avait déposé une plainte devant le Tribunal par suite du rejet de sa candidature à l’étape de la présélection d’un processus de nomination pour la dotation d’un poste de gestionnaire. Au cours de la communication de renseignements, l’intimé avait fourni presque tous les éléments d’information demandés sauf celui relatif au pourcentage utilisé pour l’exercice de simulation. La plaignante avait donc soumis une demande d’ordonnance de communication de renseignements concernant cet exercice ainsi que le guide de cotation utilisé pour le processus. L’intimé a fait valoir que cette information n’était pas pertinente.

Décision :

Le Tribunal a fait observer que la plaignante devait démontrer en quoi le guide de cotation et le pourcentage utilisé pour l’exercice étaient pertinents en l’espèce. Vu que la plaignante ne s’était pas qualifiée suite à l’exercice et n’avait donc fait l’objet d’aucune évaluation ultérieure, le pourcentage utilisé pour l’exercice de simulation n’avait aucune incidence sur l’évaluation globale. Dans le même ordre d’idées, le guide de cotation utilisé pour les entrevues et la vérification des références n’était pas pertinent en l’espèce puisque la plaignante n’avait pas été convoquée en entrevue, ni franchi de ce fait l’étape de vérification des références.

Demande d’ordonnance de communication de renseignements rejetée.