Schellenberg et Nyst c. le sous-ministre de la Défense nationale et al.

  • Référence neutre : 2006 PSST 0005
  • Date de la décision:  2006-09-29

Termes analytique:

Mots-clés :

Détermination de la compétence.

Sommaire :

L’intimé avait affiché un avis relatif à un processus non annoncé pour la dotation d’un poste intérimaire portant sur la période de juillet 2005 à mars 2006. Les plaignants ont porté plainte en avril 2006 à l’encontre d’un processus de nomination non annoncé portant sur la période de juillet 2005 à mars 2006. L’intimé a soumis au Tribunal une demande de rejet des plaintes pour défaut de compétence. Il a soutenu que le processus avait commencé en 2005 sous le régime de l’ancienne législation sur les griefs de dotation et qu’il n’était donc pas assujetti aux dispositions de la nouvelle Loi sur l’emploi dans la fonction publique (LEFP). L’intimé a fait valoir d’autre part que le litige était sans objet vu que la nomination intérimaire avait pris fin le 31 mars 2006.

La Commission de la fonction publique a fait observer que la LEFP ne saurait s’appliquer à un processus de sélection amorcé sous le régime de l’ancienne législation sur la dotation.

La représentante des plaignants a répliqué que la nomination intérimaire avait été faite en partie sous le régime de l’ancienne législation et en partie en vertu de la nouvelle LEFP.

Décision :

Le Tribunal a déterminé que la nomination avait eu lieu en 2005. Selon lui, il s’agissait d’une nomination intérimaire chevauchant deux années civiles, mais ce fait ne signifie pas que la période puisse être scindée de manière à l’assujettir en partie à la nouvelle LEFP.

Le Tribunal a jugé que les dispositions relatives à l’entrée en vigueur de la nouvelle LEFP n’avaient de répercussions sur aucun concours ni sur aucun autre processus de sélection menés sous le régime de la législation antérieure. La compétence du Tribunal se limite aux plaintes présentées après le 31 décembre 2005, à savoir la date d’entrée en vigueur de la nouvelle LEFP.

Plaintes rejetées.