Parsons et Carey c. l’administrateur général de Service Canada et al.

  • Référence neutre : 2006 PSST 0004
  • Date de la décision:  2006-08-23

Termes analytique:

Mots-clés :

Détermination de la compétence; nomination intérimaire de moins de quatre mois; définition de « mois ».

Sommaire :

L’intimé a soutenu que les quatre nominations intérimaires en l’espèce portaient sur une période de moins de quatre mois et que, par conséquent, elles étaient exclues de l’application de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique (LEFP).

Aucune observation n’a été reçue de la part des plaignantes.

Décision :

Après examen de diverses définitions du terme « mois », le Tribunal a établi qu’une nomination intérimaire de quatre mois débuterait le 1er mai 2006 pour se terminer le 1er septembre 2006. Par conséquent, les nominations des candidats reçus – allant du 1er mai 2006 au 31 août 2006 – étaient des nominations de moins de quatre mois. Le Règlement sur l’emploi dans la fonction publique exclut expressément les nominations intérimaires de moins de quatre mois de l’application de la LEFP. Le Tribunal a déterminé qu’il n’avait pas compétence pour instruire les plaintes.

Plaintes rejetées.