Sherif c. le sous-ministre d’Agriculture et Agroalimentaire Canada et al.

  • Référence neutre : 2006 PSST 0003
  • Date de la décision:  2006-07-21

Termes analytique:

Mots-clés :

Demande de prorogation du délai de présentation d’une plainte; nomination intérimaire; avis.

Sommaire :

La plaignante avait déposé une plainte à l’encontre de deux nominations, la première effectuée sous le régime de l’ancienne Loi sur l’emploi dans la fonction publique (LEFP) et la seconde en vertu de la nouvelle LEFP. Elle a retiré la plainte relative à la première nomination. Elle a demandé la prorogation du délai de présentation d’une plainte auprès du Tribunal au motif que l’intimé avait omis d’afficher l’avis annonçant la deuxième nomination intérimaire conformément aux règlements en vigueur. Elle a ajouté qu’elle avait été informée de la nomination intérimaire par courriel mais qu’elle n’avait pas porté plainte parce qu’elle s’attendait à ce que l’avis soit affiché sur Publiservice, comme c’était le cas par le passé.

L’intimé a répondu qu’il y avait eu, en fait, deux nominations, l’une aux termes de l’ancienne LEFP et l’autre sous le régime de la nouvelle LEFP; il a indiqué qu’un avis serait affiché annonçant la deuxième nomination.

Décision :

Le Règlement sur l’emploi dans la fonction publique précise que l’avis de nomination doit mentionner le nom du candidat retenu, le droit de porter plainte et les motifs de plainte. Le Tribunal a conclu que la plaignante n’avait pas reçu d’avis approprié relatif à la deuxième nomination, ni par rapport à son droit de porter plainte et aux motifs de plainte en vertu de la LEFP. L’avis étant incomplet, on ne saurait considérer qu'une plainte a été présentée après l'expiration du délai. Le Règlement du Tribunal de la dotation de la fonction publique fixe la date limite de présentation d’une plainte, mais n’arrête pas de date à laquelle il est trop tôt pour le faire. Le Tribunal a jugé que la plainte avait été déposée dans les délais prescrits.