MacDonald c. l’administrateur général de Service Canada et al.

  • Référence neutre : 2006 PSST 0002
  • Date de la décision:  2006-07-07

Termes analytique:

Mots-clés :

Demande de prorogation de délai; délai de rigueur; circonstances exceptionnelles; empreinte postale; modes d’envoi.

Sommaire :

Le Tribunal avait reçu la plainte après le délai de quinze jours. La plaignante a demandé une prorogation du délai tout en expliquant que le dépôt de la plainte et son envoi par la poste avaient eu lieu à la même date, le 16 juin 2006, soit quatre jours avant la date limite. L’empreinte postale sur l’enveloppe indiquait 16 juin 2006.

L’intimé s’est opposé à la prorogation de délai au motif qu’il n’y avait pas de circonstances exceptionnelles.

Décision :

Le Tribunal a conclu que le délai de présentation d’une plainte est un délai de rigueur. Toutefois, par souci d’équité, il serait approprié de considérer qu’une plainte a été déposée auprès du Tribunal dès qu’elle est mise à la poste, si l’on peut facilement prouver la date d’envoi. Dans cette affaire, l’empreinte postale sur l’enveloppe de la plaignante montrait clairement que celle-ci avait posté sa plainte depuis la Nouvelle-Écosse le 16 juin 2006, soit quatre jours avant la date limite pour le dépôt d’une plainte.

Demande de prorogation de délai accordée.