Larose c. le présidente de la Commission canadienne des droits de la personne et al.

  • Référence neutre : 2006 PSST 0001
  • Date de la décision:  2006-05-26

Termes analytique:

Mots-clés :

Demande d’ordonnance de communication de renseignements; communication de renseignements personnels; Loi sur la protection des renseignements personnels.

Sommaire :

La plaignante a demandé d’obtenir plein accès à un document qui lui avait été communiqué dans le cadre de l’échange d’information, mais dont certains passages avaient été oblitérés. L’intimé a fait valoir qu’il avait masqué les renseignements personnels en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels.

Décision :

Une institution fédérale est autorisée à divulguer des renseignements personnels en cas d’injonction par assignation ou ordonnance d’une instance comme le Tribunal ou conformément aux prescriptions énoncées dans les règles de procédure. La Loi sur la protection des renseignements personnels prévoit justement ce type de divulgation. Le Tribunal a conclu que les renseignements étaient effectivement pertinents en l’espèce et a ordonné la communication du document en entier à la plaignante.

Demande accordée.