Association professionnelle des agents du service extérieur c. Conseil du Trésor



Loi sur les relations de travail dans le secteur public fédéral

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  • Date:  20170922
  • Dossier:  585-02-67
  • Référence:  2017 CRTESPF 26

Devant la présidente de la Commission des relations de travail et de l’emploi dans le secteur public fédéral


DANS L’AFFAIRE DE LA
LOI SUR LES RELATIONS DE TRAVAIL DANS LE SECTEUR PUBLIC FÉDÉRAL
et d’un différend entre
l’Association professionnelle des agents du service extérieur, l’agent négociateur,
et le Conseil du Trésor, l’employeur,
relativement à l’unité de négociation du Service extérieur

Répertorié
Association professionnelle des agents du service extérieur c. Conseil du Trésor



DESTINATAIRES:
Sydney Baxter, président du conseil d’arbitrage;
Ronald A. Pink et Jock Climie, membres du conseil d’arbitrage
Devant:
Catherine Ebbs, présidente de la Commission des relations de travail et de l’emploi dans le secteur public fédéral
Pour l'agent négociateur:
Ron Cochrane, Association professionnelle des agents du service extérieur
Pour l'employeur:
Daniel Cyr, Conseil du Trésor
Décision rendue sur la base d’arguments écrits,
datés des 5, 17 et 24 juillet 2017.
Traduction de la CRTESPF

MANDAT

1        Dans une lettre datée du 5 juillet 2017, l’Association professionnelle des agents du service extérieur (l’« agent négociateur ») a déposé une demande d’arbitrage en vertu de l’article 136 de la Loi sur les relations de travail dans le secteur public fédéral (la « Loi »)pour l’unité de négociation du Service extérieur. À sa demande, l’agent négociateur a joint une liste des conditions d’emploi qu’il souhaitait renvoyer à l’arbitrage. Ces conditions d’emploi et les pièces justificatives s’y rapportant sont jointes à la présente, à titre d’annexe 1.

2        Dans une lettre datée du 17 juillet 2017, le Conseil du Trésor (l’« employeur ») a présenté sa position relativement aux conditions d’emploi que l’agent négociateur souhaite renvoyer à l’arbitrage. L’employeur a également fourni une liste de conditions d’emploi supplémentaires qu’il souhaitait renvoyer à l’arbitrage. Cette lettre et les pièces justificatives s’y rapportant sont jointes à la présente, à titre d’annexe 2.

3        Dans une lettre datée du 24 juillet 2017, l’agent négociateur a présenté sa position relativement aux conditions d’emploi supplémentaires que l’employeur souhaitait renvoyer à l’arbitrage. Cette lettre est jointe à la présente, à titre d’annexe 3.

4        Par conséquent, conformément à l’article 144 de la Loi, les questions en litige sur lesquelles le conseil d’arbitrage doit rendre une décision arbitrale sont celles énoncées aux annexes 1 à 3 inclusivement, qui sont jointes à la présente décision.

5        Toute question de compétence soulevée à l’audience quant à l’inclusion d’une question dans le présent mandat doit être soumise sans tarder à la présidente de la Commission des relations de travail et de l’emploi dans le secteur public fédéral, car seule cette dernière est habilitée à rendre une décision à cet égard en vertu du paragraphe 144(1) de la Loi.

Le 22 septembre 2017.

Traduction de la CRTESPF

Catherine Ebbs,
présidente de la
Commission des relations de travail et de
l’emploi dans le secteur public fédéral